Dossiers DALO
Depuis que la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) est entrée en vigueur en 2008, notre association a déposé plusieurs centaines de dossiers, principalement en Ile-de-France.
Nous avons obtenu la reconnaissance DALO et le relogement de nombreuses personnes ou familles.
Nous accompagnons également les personnes ou familles qui n’ont pas été relogées, malgré la décision favorable de la Commission DALO, dans les étapes successives de leur démarche.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi Dalo”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.
La loi Dalo modifie le cadre de mise en œuvre du droit au logement en le faisant passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Elle désigne l’État comme le garant du droit au logement.
Recours amiable
Le recours amiable s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.
Vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
- Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur à l’arrêté préfectoral sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
- Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe…,)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale : Établissement privé d’hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d’y élire domicile. De façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer: Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine…). Lorsqu’il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie. Depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou sur-occupé
Vous pouvez saisir la Commission de Médiation pour que votre droit au logement soit reconnu.
La Commission doit examiner le dossier dans un délai de 3 mois en principe.
Une fois le droit au logement reconnu, le préfet doit proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire, le requérant a la possibilité de faire condamner l’État à des astreintes et des dommages et intérêts.
La mobilité et vacance dans le parc social est très faible, surtout en zone tendue, ce qui implique un faible taux d’attributions de logements (variable selon les départements et les régions).
Les délais d’attente peuvent être longs (voir très long) avant d’avoir une proposition de logement.
Par ailleurs, les préfets n’utilisent que très rarement leur pouvoir coercitif face aux défaillances des bailleurs et élus.
La loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 rappelle la nécessité que les communes attribuent réellement le quart de leurs logements sociaux aux » Dalo ». Dans de nombreuses communes, les 25% sont rarement atteints.
Le DALO est un droit. Ce n’est pas un dispositif d’accès à un logement ou à un hébergement. Le DALO est un recours, justement, quand les dispositifs n’ont pas permis aux personnes d’accéder ou de se maintenir dans un logement ou un hébergement adapté à leurs besoins et leurs moyens. Toute personne éligible doit pouvoir se saisir de ce droit.
L’appui d’une association est très souvent nécessaire, pour la constitution du dossier.
Recours gracieux
Si vous avez reçu un refus de votre dossier DALO, il est possible de faire un recours gracieux auprès de la Commission de Médiation.
La notification du rejet indique les motifs pour lesquels la commission de médiation a rejeté votre demande.
Si toutefois il vous apparaît que la motivation qui est indiquée méconnait la réalité de votre situation ou les principes du droit au logement, vous pouvez contester la décision.
Le recours gracieux doit être fait au plus tard deux mois après la notification de la décision de la Comed.
Il vous est possible de produire de nouveaux éléments démontrant que, au jour du recours gracieux, vous êtes bien dans l’une des situations justifiant que vous soyez déclaré prioritaire.
L’appui d’une association est très souvent nécessaire, pour la constitution du recours.
Recours contentieux
Le recours contentieux peut être fait Quel que soit le motif du rejet. Il est particulièrement recommandé lorsque la commission de médiation fait une mauvaise lecture de la législation DALO. Il doit être fait dans les deux mois suivants :
- soit la notification de la décision initiale de la commission de médiation,
- soit la notification du rejet du recours gracieux
Il est indispensable d’être accompagné par une association ayant la pratique de ce type de recours ou par un avocat (aide juridictionnelle possible selon vos ressources).