Si votre logement, immeuble, installation représente un danger ou risque pour votre santé ou sécurité physique, un arrêté d’insalubrité peut être pris par le préfet. Dans ce cas, le locataire, l’hébergé, le titulaire d’un droit d’usage ou l’occupant de bonne foi sont protégés par la loi à la condition que le logement constitue leur résidence principale.

Le paiement du loyer est suspendu dès la notification de l’arrêté ou de l’injonction.

Selon les mentions contenues dans l’arrêté (interdiction temporaire ou définitive d’habiter), le propriétaire a l’obligation de proposer un hébergement ou un relogement à l’occupant. À défaut, cette obligation incombe au maire, au préfet.

En cas d’interdiction temporaire d’habiter, d’évacuation temporaire ou si les travaux nécessitent la libération temporaire des lieux, le propriétaire doit faire une offre d’hébergement gratuit au locataire ou à l’occupant.

L’hébergement temporaire gratuit doit correspondre aux besoins et possibilités du locataire ou de l’occupant qui ne supporte que les charges relatives à la consommation des fluides (eau, gaz, électricité).

Le droit à un hébergement gratuit est perdu si le locataire ou l’occupant refuse la proposition d’hébergement adapté faite par le propriétaire.

En cas d’interdiction définitive d’habiter, le propriétaire doit faire une offre de relogement au locataire ou à l’occupant qui doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités.

Le montant du loyer du nouveau logement est à la charge du locataire, mais le propriétaire doit lui verser une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer.

Si le propriétaire ne propose pas un hébergement temporaire ou un relogement, la collectivité publique qui a pris l’initiative de la procédure (Mairie ou préfet) doit assurer cet hébergement ou ce relogement.

Par ailleurs, des arrêtés pour « locaux impropres à l’habitation » visent à obliger le propriétaire à mettre fin à l’occupation d’un local qui n’est pas un logement peuvent être pris.