ASILE

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, un document juridique clé, constitue la base de notre travail. Ratifiée par 145 États parties, elle définit le terme « réfugié » et énonce les droits des personnes déracinées, ainsi que les obligations juridiques des États pour assurer leur protection.
Le principe fondamental est le non-refoulement, selon lequel un réfugié ne devrait pas être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa liberté sont gravement menacées. Ceci est désormais considéré comme une règle du droit international coutumier. Vous êtes arrivé en France, vous êtes en danger dans votre pays et vous souhaitez demander une protection, vous devez téléphoner au 01.42.500.900 afin d’obtenir un rendez-vous en structure de premier accueil (SPADA).

Cette structure préenregistrera votre demande et vous remettra une convocation pour vous rendre auprès d’un guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA).
Si vous êtes hors Ile-de-France vous devez vous rendre en structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA). Votre demande sera préenregistrée et une convocation vous sera remise pour un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA).
L’enregistrement de votre demande a lieu lors du rendez-vous, vous êtes reçu par un agent en préfecture : après avoir pris vos empreintes, il enregistre votre demande, vous donne votre attestation de demande d’asile et vous remet, si la France est responsable de l’examen de votre demande d’asile, un dossier OFPRA.

Vous avez 21 jours à compter de l’enregistrement de votre demande au GUDA pour adresser votre dossier à l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Notre association peut vous aider dans vos démarches de demande d’asile

Les conditions matérielles d’accueil (CMA)
La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnes demandant l’asile en France d’obtenir une domiciliation, un hébergement et une allocation pour demandeur d’asile durant toute la procédure d’examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l’Etat français ne garantissent pas du tout un niveau de vie « digne ».

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Hébergement et Allocation :
Les conditions matérielles d’accueil sont composées :

D’une allocation pour demandeur d’Asile (ADA), versée mensuellement et dont le montant varie suivant la composition familiale
D’un hébergement dans une structure dédiée

En principe, vous pouvez en bénéficier pendant la durée de la procédure asile si :

Vous n’êtes pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
Vous êtes entré sur le territoire français depuis moins de 90 jours,
Vos revenus sont inférieurs au revenu de solidarité active (RSA),
L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) est gérée par l’OFII. Le versement débute après le dépôt de la demande d’Asile à l’OFPRA.
Vous avez le droit à l’ADA si :
- vous avez accepté l’offre de prise en charge de l’OFII ;
- vous avez une attestation de demande d’asile ;
- les ressources mensuelles de votre famille sont inférieures au RSA ;
- vous avez transmis votre demande d’asile à l’OFPRA dans un délai de 21 jours après votre enregistrement en préfecture.
Si vous avez reçu une notification de refus, de retrait ou de suspension des CMA( contacter nous)