La loi Dalo du 5 Mars 2007 vise à garantir la mise en œuvre du droit au logement et de son pendant, le droit à l’hébergement.

Le droit à l’hébergement opposable (DAHO) permet à toute personne d’accéder à un hébergement stable.

De plus, L’article 42 de la loi Alur précise également que le recours Daho est ouvert à toutes les personnes quelles que soient les conditions de régularité et de permanence de séjour. La commission de médiation peut donc prendre une décision favorable pour une personne en situation irrégulière pour la reloger sur un hébergement d’urgence.

Si vous avez fait une demande d’hébergement, mais que vous n’avez pas eu de réponse adaptée à vos besoins, vous pouvez former un recours auprès de la commission de médiation.

En principe, les personnes suivantes doivent être reconnues prioritaires DAHO :

• Sans Domicile Fixe/ sans abri, y compris les personnes hébergées chez des tiers qui sont privées de domicile personnel ;
• Personnes mises à l’abri en urgence (certains CHU, places hivernales, chambres d’hôtel)
• Ainsi, une personne déjà « hébergée » peut effectuer un recours hébergement.

Lorsque la Commission de Médiation rejette le dossier d’un requérant au motif qu’il est déjà hébergé, il faut engager un recours contentieux pour contester cette décision.

En effet, certains CHU, les places hivernales, les chambres d’hôtel… sont des structures qui constituent une mise à l’abri et non pas un véritable hébergement, elles ne permettent pas une vie autonome (toilettes, salle-de-bain et cuisines collectives, courte durée des prises en charge…).

Le Conseil d’État a déjà estimé que L’hébergement auquel peut permettre de prétendre le recours en vue de la reconnaissance du droit à l’hébergement opposable (DAHO) est un hébergement stable permettant de bénéficier d’un accompagnement adapté vers le logement, quelle que soit la dénomination de ladite structure.