Très souvent, les demandeurs de logement ont aussi des problématiques liées aux titres de séjour. C’est pourquoi nous intervenons aussi dans le domaine du droit des étrangers. Les critères de régularisation étant devenue de plus en plus restrictifs, il est important d’être accompagné lors des démarches de demandes en préfecture.
Droit des étrangers
À propos de nous
Droit des étrangers
Services préfectoraux
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit plusieurs motifs pouvant conduire à la reconnaissance d’un droit au séjour, mais chacun exige de remplir des critères très restrictifs.
Étant précisé, que les textes laissent un large pouvoir discrétionnaire à l’administration.
Prendre contact avec les services préfectoraux est souvent un défi pour les personnes en situation irrégulière, surtout lorsqu’on maîtrise mal la lecture du français ou Internet.
Pour une première demande ou un renouvellement de titre de séjour, la prise de rendez-vous par Internet est de plus en plus souvent obligatoire.
Aide des étrangers
Or, les plateformes Internet des préfectures sont souvent bloquées, ce qui relève d’une défaillance du service public.
Malgré la décision du Conseil d’État (plus haute juridiction administrative en France) du 27 novembre 2019 proscrivant le caractère exclusif de la dématérialisation, les préfectures continuent d’imposer la dématérialisation des démarches et les prises de rendez-vous exclusivement par Internet.
Partout en France et en outre-mer, des personnes étrangères sont empêchées par l’administration de respecter les délais que la loi leur impose.
L’État ne leur permet pas d’accéder à ses services et donc les contraint à rester ou à devenir des personnes en situation irrégulière.
Des milliers de personnes perdent le bénéfice d’un titre de séjour du fait de l’incapacité du service public à respecter ses obligations légales.
D’où l’importance de la mobilisation associative et notre présence à vos côtés.
Aide pour une prise de RDV
Si vous souhaitez une aide pour une prise de rendez-vous pour le dépôt de votre demande de régularisation.
Tout étranger qui souhaite s’installer en France doit être autorisé à y séjourner.
Certains titres de séjour peuvent être demandés auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger. S’il réside en France, l’étranger devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dont il dépend. La présentation d’un visa long séjour est devenu indispensable pour obtenir la plupart des titres de séjour.
Association Objectif Logement
Les preuves de votre présence
Il est donc très important de garder toutes les preuves de votre présence sur le territoire par exemple :
Travail
fiches de paie, certificats de travail, avis de licenciement, lettres de mission, tout indice d’une relation de travail présente, passée ou à venir ect …
Santé
ordonnances médicales, certificats médicaux, analyses, certificats d’hospitalisation, radiographies, carnets de santé des enfants, papiers des dispensaires, attestations de sécurité sociale, carte AME, etc.
Écoles
certificats, bulletins scolaires, relevé de note, récompenses ect…..
Factures
Toutes factures nominatives (avec votre nom, prénom et date d’édition)
Documents bancaires
relevés de compte, dépôt de chèques, rendez-vous avec conseiller ect….
Demandes de régularisation
Nous vous accompagnons pour toutes demandes de régularisation : par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale, mais aussi conseil, préparation du dossier, accompagnement en préfecture, recours contre les mesures de reconduite à la frontière, contre les obligations de quitter le territoire, recours OQTF, pour les demandes de changement de statut d’étudiant à salarié, d’étudiant à commerçant, de commerçant à salarié, de salarié à commerçant, pour les demandes de naturalisation / acquisition de la nationalité française, pour les recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, contre la décision de rejet de la demande de naturalisation, pour la défense des étrangers placés en rétention administrative devant le Tribunal Administratif.
Association Objectif Logement
Nos domaines
Nous agissons pour et avec les personnes sans abri, mal logé, expulsable ect …..
