En France, les étrangers en situation irrégulière peuvent faire l’objet de différentes mesures d’éloignement.

Ces décisions sont prises par la préfecture, l’autorité judiciaire ….

En droit des étrangers français, l’éloignement est le terme générique utilisé pour englober toutes les situations dans lesquelles l’autorité administrative peut prendre une mesure tendant à obliger un étranger à quitter le territoire français.

Voici quelques exemples de mesures d’éloignement dont un étranger peut faire l’objet.

Attention !!! il existe d’autres mesures, selon votre cas contactez-nous

OQTF

L’obligation de quitter le territoire français est prise généralement par la préfecture, notamment en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, elle peut être également notifié en cas de contrôle d’identité (gare, rue, guichet de la préfecture …)

L’administration peut prononcer cette mesure dans les cas suivants :

• Entrée irrégulière sur le territoire, si l’étranger n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
• Maintien sur le territoire français au-delà de la validité du visa ou, si l’étranger n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré ;
• Refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou en cas de retrait d’un titre de séjour délivré ;
• Maintien après l’expiration d’un titre de séjour temporaire ou pluriannuel sans en avoir demandé le renouvellement ;
• Retrait ou refus de renouvellement d’un récépissé de demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour ;
• Refus définitif de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou fin du droit de se maintenir sur le territoire français, sauf si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
• Comportement constituant une menace à l’ordre public alors que l’étranger réside en France depuis moins de trois mois ;
• Ect ….

L’article L611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit la liste des étrangers protégés contre une mesure d’OQTF :

• L’étranger mineur de dix-huit ans ;
• L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
• L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » ;
• L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
• L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
• L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
• L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessée depuis le mariage ;
• L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
• L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Les ressortissants algériens bénéficient d’un statut spécial puisqu’ils ne relèvent pas des dispositions du Ceseda. Les questions concernant leur circulation, leur emploi et leur séjour en France relèvent de l’accord franco- algérien du 27 décembre 1968.

A noter qu’un demandeur d’asile, si la décision de refus de protection est prise à l’égard d’une personne provenant d’un pays considérée comme sûr ou que si la décision de refus de protection est prise à l’égard d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’interdiction de retour sur le territoire ou si une demande réexamen est considérée comme irrecevable peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’un éloignement alors même que la CNDA n’a pas statué sur son recours.

Mais la personne visée par la mesure d’éloignement peut faire un recours au tribunal pour demander la suspension de l’OQTF.

Si la suspension est accordée celle-ci dure jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA.

Il y a deux types d’OQTF :

• L’OQTF avec délai de départ volontaire (prise généralement en cas de refus de séjour)
• Celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations importantes.
• Le délai pour quitter le territoire français ;
• Le pays de renvoi ;
• Les obligations avant le départ
• Les voies et délais de recours
• L’OQTF sans délai (48h)

Celle-ci doit également contenir un certain nombre d’informations importantes.

• La motivation
• Le délai pour quitter le territoire français ;
• Le pays de renvoi ;
• Les obligations avant le départ
• Les voies et délais de recours

Dans le cadre de l’exécution de l’OQTF sans délai l’étranger peut être placé en centre de rétention.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont prises par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.

En application des règles générales de compétence, le préfet peut déléguer sa signature au directeur de cabinet, au secrétaire général de la préfecture ou à tout chef de service.

L’OQTF peut être notifiée soit par voie administrative, c’est-à-dire au guichet de la préfecture ou dans le cadre d’une garde à vue ou retenue administrative, soit par courrier recommandé.

Les OQTF sont des mesures exécutoires pendant une durée d’un an à compter de leur édiction (et non de leur notification).

Depuis 197924, tout acte qui restreint l’exercice d’un droit ou d’une liberté ou constitue une mesure de police doit être motivé par l’énonciation des circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Le Ceseda prévoit également que les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français doivent être motivés. La mesure d’éloignement doit mentionner, sous peine d’annulation, le texte qui a servi de fondement juridique à la décision administrative (= motivation en droit) ainsi que les éléments se rapportant à la situation familiale, professionnelle ou sanitaire du requérant qui traduisent le caractère sérieux de l’examen auquel l’administration a procédé (= motivation en fait). Cette motivation ne doit être en aucun cas stéréotypée.

Si vous faites l’objet d’une OQTF (contactez-nous)

Ligne urgence OQTF/IRTF… : 06 05 74 13 18

Attention !!! cette ligne est uniquement destinée aux personnes ayant une mesure d’éloignement, aucunes autres demandes sera traitées à ce numéro.

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure de police administrative issue de la directive « retour » et qui a été transposée dans le cadre juridique français par la loi du 16 juin 2011. Prononcée par le préfet, elle est assortie à une OQTF de manière facultative ou automatique pour une durée maximale allant de 2 à 5 ans à compter de l’exécution de l’OQTF, c’est-à-dire à la date du départ effectif de l’étranger du territoire français. Son objet est de maintenir éloignés certains étrangers en leur interdisant l’accès au territoire national pour une certaine durée.

Elle s’accompagne toujours d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont est informé l’étranger. Celui-ci ne peut donc plus accéder à l’ensemble de l’espace Schengen pendant la durée de l’IRTF.

Dans les cas où aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, le préfet peut assortir automatiquement l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de 3 ans.

Dans les cas où un délai de départ volontaire a été accordé, le préfet a la possibilité d’assortir l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de 2 ans,

Dans les cas où l’étranger n’aurait pas quitté le territoire à l’expiration du délai de départ volontaire ou qu’il serait revenu sur le territoire français alors que l’IRTF produit toujours ses effets, la préfecture peut prolonger l’IRTF pour une durée maximale de 2 ans.

Pour décider de la durée de l’IRTF ou de son prononcé lorsque celle-ci est facultative, le préfet doit prendre en compte les éléments suivants :

• La durée de présence de l’étranger sur le territoire français ;
• La nature et l’ancienneté de ses liens avec la France ;
• La circonstance qu’il a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement ;
• La menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

À savoir, Aucune IRTF n’est prononcée à l’égard d’un étranger dont le titre de séjour, délivré sur le fondement de sa coopération judiciaire dans une affaire de traite des êtres humains ou de proxénétisme, a été retiré ou n’a pas été renouvelé. Il en va de même pour l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré sur ce même fondement par un autre État membre de l’Union européenne et qui n’a pas rejoint le territoire de cet État membre à l’issue de son droit de circulation. Ces exceptions ne sont pas applicables si l’étranger n’a pas respecté une précédente OQTF ou si son comportement constitue une menace à l’ordre public.

Ensuite, contrairement à l’OQTF une IRTF « n’expire jamais toute seule » car la durée ne commence à se décompter qu’à partir du jour où la personne quitte le territoire de l’Union européenne (UE)

Si vous faites l’objet d’une IRTF (contactez-nous)

Ligne urgence OQTF/IRTF, ITF… : 06 05 74 13 18

Attention !!! cette ligne est uniquement destinée aux personnes ayant une mesure d’éloignement, aucunes autres demandes sera traitées à ce numéro.

LA RETENUE ADMINISTRATIVE

Ce n’est pas une mesure d’éloignement en soit, il s’agit d’une mesure administrative permettant à la police de vérifier le droit au séjour d’un étranger qui ne peut pas présenter de visa ou de titre de séjour en cours de validité.

La retenue peut intervenir à l’occasion d’un contrôle d’identité ou de titre de séjour dans une gare par exemple.

Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans un lieu public ou un lieu ouvert au public.

Le contrôle d’identité doit être effectué par un officier de police judiciaire ou sous sa responsabilité par un agent de police judiciaire ou un agent adjoint de police judiciaire.

La retenue est décidée par un officier de police judiciaire et a lieu dans un local de la police ou de la gendarmerie. Elle sera d’une durée maximale de 24 heures si elle fait suite à un contrôle de titre de séjour et de 12 heures si elle fait suite à un contrôle d’identité. Le Procureur de la République est informé de la mesure dès le début de la procédure. Ce dernier pourra mettre fin à la procédure à tout moment.

Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé des motifs de la retenue et de sa durée maximum.

Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.

Si l’étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.

Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.

L’étranger est également renseigné sur ses droits :

• D’être assisté par un interprète *D’être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d’office) et de s’entretenir avec lui dès son arrivée
• D’être examiné par un médecin
• De prévenir à tout moment sa famille et, s’il est responsable de mineurs, de disposer de contact pour leur prise en charge
• D’avertir les autorités consulaires de son pays

L’étranger peut demander à son avocat d’assister aux auditions.

L’avocat doit être présent dans l’heure où il a été informé.

La première audition peut débuter sans l’avocat si elle porte sur le contrôle d’identité du retenu.

À l’issue de la retenue l’officier de police judiciaire peut décider :

• Soit de libérer l’étranger (s’il est constaté qu’il est en séjour régulier: Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français ou que sa demande de titre de séjour est en cours d’examen)
• Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d’éloignement est décidée
• Soit de placer l’étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement toujours exécutoire, mais qui reste en France sans motif légitime)

L’arrêté de reconduite à la frontière

L’arrêté de reconduite à la frontière (APRF) est une mesure d’expulsion de force. Elle peut vous être appliquée durant les 3 premiers mois de votre séjour en France.

La reconduite à la frontière est engendrée par des décisions qui peuvent émaner de l’ordre administratif (arrêté ministériel d’expulsion, arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) et/ou de l’ordre judiciaire (interdiction du territoire français).

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et présent en France :

• Depuis moins de 3 mois, même légalement,
• Depuis plus de 3 mois et sans titre de séjour valide.

La reconduite à la frontière peut alors vous toucher dans 2 cas :

• Si le préfet estime que vous représentez une menace pour l’ordre public (par exemple : trafic de stupéfiants, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vol avec violences…) *Ou si vous travaillez en France sans autorisation.

Il existe un certain nombre d’étrangers protégés par exemple :

• Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans ;
• Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant
• Si vous êtes arrivé en France avec vos parents avant l’âge de 13 ans et que vous y avez toujours résidé. La France doit avoir été votre lieu de résidence principal durant toute cette période, pour la scolarisation notamment.

Le préfet peut être prévenu par les forces de l’ordre en cas de contrôle d’identité ou par l’inspection du travail si vous travaillez illégalement.

Il s’agit d’une décision écrite motivée. Elle est accompagnée de la décision fixant votre pays de renvoi.

La décision vous est notifiée en mains propres, au guichet de la préfecture par exemple ou dans le cadre de votre interpellation ou en prison.

Dans tous les cas, vous devez pouvoir, dans les meilleurs délais, avertir une personne de votre choix.

Le temps de faire exécuter la mesure, le préfet peut vous placer en centre de rétention ou vous assigner à résidence.

Vous pouvez faire un recours, dans un délai de 48 heures suivant la notification de ces mesures.

Ce recours suspend l’éloignement jusqu’au prononcé du jugement.

L’arrêté de transfert « Dublin »

Cette procédure vise les demandeurs d’asile que la France cherche à reconduire vers d’autres États européens responsables de l’examen de leur demande d’asile.

Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de l’examen de la demande d’asile.

En principe, le pays responsable de la demande est soit celui par lequel la personne est entré et dans lequel elle a été contrôlé, soit celui qui a accordé un visa ou un titre de séjour.

Mais d’autres critères sont prévus, notamment le fait qu’un membre de la famille qu’elle souhaite rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d’asile dans un autre pays. Depuis 2003, un règlement européen dit EURODAC prévoit que les empreintes digitales soient relevées et adressées à une base de donnée pour un certain nombre de personnes :

• Les personnes sollicitant l’asile à partir de l’âge de 14 ans ;
• Les personnes interpellées à l’occasion d’un franchissement irrégulier d’une frontière de l’Union européenne, à partir de l’âge de 14 ans
• Ect ….

En cas de signalement positif EURODAC ou Visabio, ou tout autre preuve et indice, le préfet, s’il souhaite mettre en œuvre le règlement, doit procéder à un entretien avec la personne. Cet entretien est censé être confidentiel et la personne doit être assistée d’un interprète.

Les pôles régionaux Dublin (sous responsabilité du préfet) sont chargés de la réception de ce dossier et de vérifier s’il est complet puis de la saisine de l’Etat responsable, de la réception de la réponse (avec une éventuelle relance si un Etat-membre ne répond pas ou une demande de réexamen en cas de refus), du renouvellement de l’attestation de demande d’asile, de la notification de la décision de transfert et l’assignation à résidence, de la défense contentieuse et de l’organisation du du transfert en lien avec la police aux frontières (PAF). La note indique, comme les arrêtés, que le PRD pourra notamment assigner à résidence les personnes “Dublinées”, hébergées dans l’ensemble des départements du ressort du pôle.

Lorsque la responsabilité d’un Etat est établie, celui-ci a obligation d’examiner la demande d’asile. Cependant, il peut renvoyer la personne vers un pays tiers sûr, si sa législation le lui permet. Mais il ne peut pas l’expulser vers son pays d’origine.

Si aucun des critères précédents n’établit la responsabilité d’un Etat, c’est le premier pays où est enregistrée la demande qui est responsable.

Le règlement prévoit des clauses d’extinction de responsabilité.

Une fois déterminé l’Etat responsable, l’Etat requérant dispose de trois mois maximum à compter de l’introduction de la demande d’asile (qui est réduit à deux mois s’il y a signalement EURODAC (rapprochement positif catégorie 1/catégorie 2) pour saisir d’une demande sinon le pays devient responsable.

La réponse de l’Etat saisi doit intervenir dans un délai ordinaire de deux mois. Il peut être réduit à une semaine en cas d’urgence. L’absence de réponse dans ces délais vaut acceptation implicite du pays concerné.

Si la réponse est favorable, l’État requérant dispose d’un délai de six mois pour exécuter la décision de transfert. A cette fin il échange avec le pays responsable et peut échanger avec le consentement des personnes des informations médicales.

Après la réponse positive, implicite ou explicite, de l’Etat saisi, une décision de transfert est notifiée. Les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il ou elle comprend.

Elle doit comporter les motifs pour lesquels un Etat a été considérée comme responsable (sans préciser l’article du règlement).

• Les dates des différentes étapes de la procédure (saisine, réponse)
• L’indication que la demande d’asile ne sera pas examinée par la France et l’obligation de transfert
• Les délais pour effectuer le transfert
• Les voies et délais de recours

Pour préparer l’exécution de la décision de transfert, le préfet peut décider d’une assignation ou la rétention.

L’arrêté de transfert Dublin peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal, dans un délai de quinze jours.

Si la personne est placée en rétention administrative ou est assignée à résidence, le délai de recours est de quarante-huit heures.

Attention !!!!! ce recours ne doit pas être systématique, il faut bien apprécier s’il est opportun ou non de le faire, car ce recours pourrait allonger le délai de six mois et être préjudiciable au requérant.

LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE (CRA)

Un centre de rétention administrative (CRA) est un lieu d’enferme- ment dans lequel l’administration place des personnes étrangères pour mettre en œuvre leur éloignement du territoire.

Contrairement à une prison, les personnes n’y sont pas enfermées en raison d’un crime ou d’un délit ect… mais cela y ressemble beaucoup…..car les personnes sont surveillées constamment par la police et ne peuvent sortir avant un éventuel renvoi ou leur libération.

Peuvent être placés en rétention les étrangers concernés par une des décisions suivantes :

• Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d’1 an
• Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
• Décision d’expulsion
• Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
• Mesure d’éloignement dans le cadre de l’Union européenne

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.

Il s’agit d’une décision écrite et argumentée. Elle doit être notifiée.

Elle a lieu après une interpellation par la police (éventuellement à la suite d’une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).

Elle a lieu aussi à la fin d’une peine emprisonnement.

Si l’éloignement n’a pas pu intervenir dans les 48 heures (ce qui est très souvent le cas) après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 28 jours francs.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une 1ere prolongation.

Le juge a 48 heures pour statuer normalement……

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider d’une assignation à résidence sous certaines conditions.

Le préfet peut demander au JLD une 2e prolongation de 30 jours francs au cas où :

• Perte ou de la destruction volontaire du passeport, de la dissimulation de l’identité ;
• Laissez-passer qui n’a pas été délivré par le consulat ou le pays d’origine ;
• Pas de place dans l’avion
• Ect ……

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, l’étranger est dans l’une des situations suivantes :

• Présentation d’une demande d’asile ;
• Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, d’une demande de protection contre l’éloignement en raison de votre état de santé ;
• Laissez-passer qui n’a pas été délivré par le consulat ou le pays d’origine ;
• Ect …

La demande doit avoir lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

L’ordonnance du JLD peut être contesté devant la Cour d’appel et d’un pourvoi en cassation le cas échéant :

L’appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

• Le prononcé de l’ordonnance (son annonce par le JLD), si présence à l’audience.
• La notification de l’ordonnance, si absent à l’audience.

L’appel n’étant pas suspensif : l’étranger reste en rétention durant la procédure.

La rétention ne peut excéder 90 jours au total en principe… sauf en cas d’activités terroristes.

La personne retenue peut librement communiquer avec l’extérieur.

Elle peut recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention, le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d’origine.

Le droit de détenir un téléphone portable personnel .

Des associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Dès l’arrivée en rétention, la personne reçoit un document rappelant l’ensemble de ses droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si la personne le désire.

Un recours peut être fait contre la décision ayant conduit le placement en rétention (OQTF, IRTF, ITF, PROCÉDURE DUBLIN ….).

Celui-ci doit être fait dans les délais selon les cas.

À savoir l’étranger peut aussi saisir le JLD à tout moment pour demander sa libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de la rétention apparaissent.

Si vous ou l’un de vos proches se trouve au CRA Il est nécessaire de prendre conseille auprès d’une association.

L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L’assignation à résidence est une mesure d’éloignement qui oblige l’étranger à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer sa surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d’une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d’une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.

Cette mesure peut être prise dans le cadre d’une OQTF sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré, d’une ITF ….

La personne assignée à résidence est censée remettre son passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage à la police ou la gendarmerie, ce qui facilite son expulsion.

Elle reçoit un récépissé qui vaut justificatif d’identité, celui-ci fait mention du « statut d’assigné à résidence ».

La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.

Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger.

Les voies et délais de recours doivent être notifiées.

Un recours peut être fait dans les 48h suivant la notification de la décision d’assignation à résidence.

À savoir : Une personne peut être enfermée dans un centre de rétention administrative (CRA) durant ou à l’issue de son assignation à résidence.

Les demandeurs d’asile « dublinées », pour lesquelles la France estime que c’est un autre Etat européen qui est responsable de la demande d’asile peuvent être assignés à résidence.

Si vous faites l’objet d’une assignation à résidence (contactez-nous)

Les interdictions judiciaires du territoire français (ITF)

C’est une peine qui peut être prononcée par un juge pénal, à titre principal ou complémentaire d’une peine de prison et/ou amende pour des infrac tions listées de manière exhaustive. Elle peut être prononcée pour une durée limitée (10 ans maximum) ou de manière définitive.

Si l’étranger a commis un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans.

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF.

Certaines catégories d’étrangers sont protégées par exemple :

• Parent d’un enfant français (si vous êtes France depuis plus de 10 ans et que vous contribuer à l’éducation, attention il y a d’autres conditions en fonction de votre situation)
• Époux(se) de Français(e) (sous conditions et en fonction de votre situation)
• Étranger vivant en France depuis plus de 10 ans (sous conditions et en fonction de votre situation)
• tranger vivant en France depuis l’âge de 13 ans (sous conditions et en fonction de votre situation)
• Étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ((sous conditions et en fonction de votre situation)
• Étranger malade (sous conditions et en fonction de votre situation)

À savoir cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.

Le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

L’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF)

Cette mesure limite la liberté de circulation et le droit au séjour des citoyen·ne·s européen·ne·s

Elle vise à nterdire à la personne visée de revenir sur le territoire français après son départ, pour une durée maximum de 3 ans à compter de la notification de cette ICTF.

L’interdiction de circulation sur le territoire français doit être motivée.

Les ICTF sont très souvent accompagnées d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français).

L’administration abuse souvent illégalement de ce motif d’éloignement, en cas d’allers retours fréquents entre la France et la Roumanie notamment.

Elle peut fonder sa décision sur le motif « abus de droit » ou menace à un intérêt fondamental de la société française ».

Les délais de recours sont 48 heures, dimanches et jour fériés compris ou 30 jours.

À savoir si la personne a quitté le territoire français depuis un an minimum, il est possible de demander à la préfecture d’abroger l’ICTF.