Il existe plusieurs catégories de titres de séjour qui permettent un établissement prolongé en France.
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Voici quelques-uns des titres de séjour :
Attention !!!! Cette liste est non exhaustive, en fonction de votre situation, veuillez (nous contacter)

Étudiant/Stagiaire

Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

• Dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
• Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
  Vous devez disposer d’au moins 615 € par mois.
• Si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d’entrée dans l’enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
• Si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour qui vous a permis d’entrer de manière régulière en France.

Ce visa est délivré en principe par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger, il est valable entre 4 mois à 1 an.
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.
Après 1 ans de séjour avec votre visa, vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La carte est valable 1 an et renouvelable.
Pour le renouvellement de cette carte après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pourrez éventuellement bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle étudiant, en fonction du nombre d’années restant à courir dans le cycle d’études dans lequel vous êtes inscrit.

Pour le renouvellement de votre titre de séjour étudiant vous devrez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c’est-à-dire :

• Être inscrit dans un établissement (public ou privé) d’enseignement ou de formation initiale
• Et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.

Vous devrez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L’ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.
Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :

• De votre assiduité,
• De vos résultats aux examens,
• Des diplômes que vous obtenez,
• Des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.

Si vous êtes entré en France sans visa long séjour et que vous êtes inscrit (ou préinscrit) :

• Dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
• Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous pourrez éventuellement obtenir un titre de séjour étudiant au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Cette demande sera également examinée en fonction de votre durée de présence en France, de vos attaches familiales, de vos ressources, du caractère réel et sérieux de vos études ect….

Salarié

Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), vous êtes salarié ou CDI, CDD, INTERIM vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention salarié.
Si vous n’avez pas de visa long séjour, vous pourrez éventuellement obtenir un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Notamment si pouvez Justifier :

• D’une ancienneté de séjour en France de 5 ans et plus,
• Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années,
• Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire,
• Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Si vous vivez en France depuis 3 ans, vous pouvez aussi demander un titre de séjour salarié si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
Pour le dépôt du dossier vous devrez présenter :

• Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État (AME), CMU, relevé de comptes, ordonnances, amendes, hospitalisations, etc.)
• Les preuves d’exercice antérieur d’activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
• Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d’identité établie par votre employeur. (Nous pouvons vous aider à obtenir ce document, si vous avez des difficultés contacter nous)
• Le formulaire Cerfa (complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandées, notamment celles de votre employeur. (Nous pouvons vous aider à obtenir ce document, si vous avez des difficultés contacter nous)
• Si possible, les justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

Époux de français

Vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous êtes :
– Si vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e)
Vous pouvez obtenir cette carte de séjour temporaire, si vous avez un visa long séjour ou même si vous êtes en situation irrégulière (un peu plus complexe).

Pour le dépôt du dossier vous devrez présenter :

• Copie intégrale de l’acte de mariage ou transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger (si vous n’avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé),
• Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
• Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d’établir une communauté de vie d’au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)
• Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État (AME), CMU, relevé de comptes, ordonnances, amendes, hospitalisations, etc.)

Jeune majeur entré mineur en France

Vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous êtes :

Vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d’un titre de séjour ;

• Vous avez été confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard à l’âge de 16 ans ;
• Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans ;
• Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française ;
• Vous accompagnez l’un de vos parents, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent ;
• Vous accompagnez l’un de vos parents titulaires d’une carte de résident de longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne

Pour le dépôt du dossier vous devrez présenter notamment (en fonction de votre situation) :

• Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs ;
• Justificatifs de résidence en France d’un ou des parents depuis que l’enfant a eu 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
• Décision de placement à l’ASE ;
• Justificatifs de l’activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d’apprentissage, attestation du responsable du centre de formation ;
• Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d’assiduité)
• Insertion dans la société française : attestation de la structure d’accueil (foyer ou famille d’accueil) ;
• Justificatifs de présence continue en France d’au moins 8 ans (pour les personnes nées en France): au moins un document pour chaque année émanant d’une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
• Ect ……

Étrangers malades

Cette procédure est très spécifique.
Vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous êtes :
-Malade et que votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique, que vous ne pouvez pas avoir accès à un traitement adapté dans votre pays d’origine.

Pour le dépôt du dossier vous devrez présenter notamment :

• Justificatifs permettant d’apprécier la durée de votre résidence habituelle en France (en privilégiant des documents « non médicaux » afin de préserver le secret médical) ; -Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Passeport (pages concernant l’état civil). Sinon, autres justificatifs, même expiré (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, attestation demande d’asile).

Attention !!!!! à ce stade de la procédure (dépôt de la demande) il ne faut fournir aucune indication ou documents à la préfecture sur votre état de santé.

Il est essentiel, dans l’intérêt de la personne et pour la protection du dispositif de droit au séjour pour TOUTES les personnes gravement malades, de préserver le secret médical vis-à-vis de la préfecture.
En effet, durant l’instruction d’une demande de titre de séjour pour soins, les préfectures peuvent chercher à recueillir des informations sur l’état de santé de la personne, par des exigences de documents ou par des questions posées au guichet par exemple.

Ces recherches d’informations ne visent pas à « mieux décider » dans l’intérêt de la personne, mais à nourrir des contre enquêtes qui permettront de réfuter l’avis médical si ce dernier est favorable au séjour. Afin de les éviter, l’arrêté du ministère de la Santé du 5 janvier 2017 (art. 2) rappelle que les agents préfectoraux « ne peuvent faire état d’informations médicales concernant un étranger que celui-ci a, de lui même, communiquées, que dans le cadre d’une procédure contentieuse ».

En méconnaissance de la réglementation applicable, certaines préfectures continuent de demander la justification d’un certificat médical non descriptif pour enregistrer la demande de titre de séjour. Un tel document ne fait pas partie des justificatifs exigibles conformément à l’article 2 de l’arrêté du 5 janvier 2017 : « Les conditions de transmission du certificat médical (…), des rapports et avis (…) sont assurés dans le respect du secret médical qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret ».

Une fois le dossier complet, les services de la préfecture doivent alors vous remettre :

• une enveloppe et un modèle daté de certifi-cat médical avec le nom et la photographie de l’étranger-e malade à remplir par le-la médecin qui le-la suit habituellement, ou bien par un-e médecin disposant du statut de praticien-ne hospitalier-e ;
• une notice explicative Ofii sur la procédure.

Cette procédure étant très complexe, il est nécessaire de se faire aider par une association.
Carte de séjour – Recherche d’emploi/création d’entreprise Si vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant ou que vous avez obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master ;
Ou que vous êtes diplômé d’un établissement français et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise.

Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.
Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

Pour le dépôt du dossier vous devrez présenter notamment et en fonction de votre situation :

• Carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne ;
• Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l’année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard) ;
• Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif) ;
• Justificatif d’assurance maladie ;
• Ect….

Si vous reparti à l’étranger après l’obtention du diplôme en France.
Pour le dépôt du dossier vous devrez présenter notamment et en fonction de votre situation :

• Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l’année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard) ;
• Justificatif que vous aviez la carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité) lors de l’obtention du diplôme ;
• Justificatif de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins ;
• Justificatif d’assurance maladie couvrant la durée du séjour ;
• Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif) ;
• Ect….

Carte de séjour retraité ou conjoint de retraité Si vous vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée – UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans).

Que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger.
Que vous touchez une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale.

Vous pourrez éventuellement obtenir une carte de séjour mention retraité.
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’1 an. Vous n’avez pas à demander de visa.
Elle n’autorise pas à travailler en France.

Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s’il (ou elle) a résidé régulièrement : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français avec vous en France.

Pour le dépôt du dossier vous devrez présenter notamment et en fonction de votre situation :

• Justificatif de versement d’une pension de retraite, directe ou en réversion : partie de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé. : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues) ;
• Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle ;
• Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz, etc.) ;
• Justificatif de votre résidence régulière : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français en France avec une carte de résident ;
• Ect …

Carte de séjour – Recherche d’emploi/création d’entreprise

Si vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant ou que vous avez obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master ;

Ou que vous êtes diplômé d’un établissement français et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise.

Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.

Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

Pour le dépôt du dossier vous devrez présenter notamment et en fonction de votre situation :

• -Carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne ;
• Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l’année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard) ;
• Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif) ;
• Justificatif d’assurance maladie ;
• Ect….

Si vous reparti à l’étranger après l’obtention du diplôme en France.

Pour le dépôt du dossier vous devrez présenter notamment et en fonction de votre situation :

• Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l’année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard) ;
• Justificatif que vous aviez la carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité) lors de l’obtention du diplôme ;
• Justificatif de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins ;
• Justificatif d’assurance maladie couvrant la durée du séjour ;
• Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif) ;
• Ect….

Carte de séjour retraité ou conjoint de retraité

Si vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée – UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans).

Que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger.

Que vous touchez une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale.

Vous pourrez éventuellement obtenir une carte de séjour mention retraité.

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’1 an. Vous n’avez pas à demander de visa.

Elle n’autorise pas à travailler en France.

Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s’il (ou elle) a résidé régulièrement : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français avec vous en France.

Pour le dépôt du dossier, vous devrez présenter notamment et en fonction de votre situation :

• Justificatif de versement d’une pension de retraite, directe ou en réversion : partie de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé. : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues) ;
• Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle ;
• Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz, etc.) ;
• Justificatif de votre résidence régulière : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français en France avec une carte de résident ;
• Ect …